Cadre juridique

de votre coopérative

Quelques principes d'action

 

Quelques pistes pour mise en oeuvre

notamment info buvette : 

demander au maire (ou à la préfecture pour les coopératives parisiennes) l’autorisation del’ouverture d’un débit de boissons temporaire (Groupes 1 et 2) conformément à l’article L.3334-2 du Code de la santé publique, 15 jours avant la tenue de la manifestation. L’organisation d’un débit de boissons pendant une manifestation publique est limitée à 5 autorisations annuelles pour chaque association départementale.

Ne peuvent être cédées ou offertes que des boissons des deux premiers groupes, à savoir :

  • -  Groupe 1 : boissons sans alcool

  • -  Groupe 2 : Boissons alcooliques : vins, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.

déclaration Sacem​ *

* L'OCCE, au niveau national, a signé un protocole d'accord avec la SACEM 
Ce protocole ouvre droit à une réduction de 12.50 % sur les redevances de droits d'auteurs pour l'ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l'OCCE, dans le strict respect des engagements, à savoir :

  • déclaration de toutes les manifestations, à la SACEM, quinze jours avant (possibilité de déclarer en ligne ) ;

  • paiement de la redevance demandée dans les délais indiqués.

La SACEM a mis en place un forfait libératoire des droits d'auteurs payables avant une kermesse organisée par une coopérative scolaire ou un foyer coopératif.
Si cette manifestation est animée par une sonorisation musicale générale avec éventuellement la participation de groupes musicaux locaux ou d'enfants des écoles, le forfait s'applique. Par contre, cette autorisation n'est pas applicable aux kermesses comportant un bal, un concert, un spectacle de variétés ou un repas dansant.