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CADRE JURIDIQUE
DE VOTRE COOPERATIVE

Quelques principes d'action

 

Quelques pistes pour mise en oeuvre

notamment info buvette : 

demander au maire (ou à la préfecture pour les coopératives parisiennes) l’autorisation del’ouverture d’un débit de boissons temporaire (Groupes 1 et 2) conformément à l’article L.3334-2 du Code de la santé publique, 15 jours avant la tenue de la manifestation. L’organisation d’un débit de boissons pendant une manifestation publique est limitée à 5 autorisations annuelles pour chaque association départementale.

Ne peuvent être cédées ou offertes que des boissons des deux premiers groupes, à savoir :

  • -  Groupe 1 : boissons sans alcool

  • -  Groupe 2 : Boissons alcooliques : vins, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.

déclaration SACEM pour diffusion de musique

La Sacem simplifie les démarches des organisateurs en proposant un forfait à partir de 48,37 € TTC, payable avant la manifestation.

L'OCCE, au niveau national, a signé un protocole d'accord avec la SACEM. Ce protocole ouvre droit à une réduction de 12.50 % sur les redevances de droits d'auteurs pour l'ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l’OCCE. En déclarant votre fête à l’avance, vous bénéficiez d’une réduction de 20%, cumulable avec cette réduction. 

 

La déclaration se fait en ligne 

Un compte pour votre coopérative est à créer, en suivant les indications fournies ici  pour bénéficier des tarifs spécifiques.